Article 123

Article 123
1. L'instance dans tous les tribunaux est publique. L'audition de l'affaire en séance à huis clos est permise dans les cas prévus par la loi fédérale.
2. Le jugement par défaut des affaires pénales dans les tribunaux est interdit en dehors des cas prévus par la loi fédérale. 3. La procédure judiciare est mise en oeuvre sur la base du principe de contradiction et d'égalité en droit des parties. 4. Dans les cas prévus par la loi fédérale, la procédure judiciaire est effectuée avec la participation de jurés. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 123[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 123[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 123[/ref]>

Constitution de la Russie. 2014.

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